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Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (entrée en vigueur : 1er janvier 2014) (LPD ; RS 235.1)
Loi fédérale sur l'archivage du 26 juin 1998 (à partir du 1er mai 2013) (LFAIE ; RS 152.1)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE - Règlement de base sur la protection des données (DSGVO), JO UE 2016, L 119, p. 1
 
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TimeTool SA I Décembre 2020